DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

Principe

Cette démarche s'adresse aux particuliers et entreprises qui souhaitent occuper une partie du domaine public, afin d'effectuer des travaux.

Les règles de l'occupation du domaine public

• Les demandes doivent être faites au service Proximité-Voirie de la Ville au moins 15 jours minimum avant la date souhaitée d’occupation. Toute demande faite après ce délai peut être retardée. L’occupation ne peut en aucun cas être installée avant la réception de l’arrêté.
• Les horaires de chantier de travaux publics et privés sont règlementés par l’arrêté municipal n°208-1996 imposant la fermeture du chantier entre 19h00 et 7h30. Sauf autorisation explicite dans l’arrêté qui vous sera accordé, ces horaires doivent être respectés.
• L’emprise de l’occupation sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou du stationnement.
• Sur le trottoir, une largeur d’au moins 1m40 doit être constamment maintenue pour le passage des piétons. Cette largeur peut être réduite à 1m pour un obstacle de petites dimensions. Si la largeur de trottoir ne le permet pas, l’emprise de l’occupation pourra être limitée.
• Sur la chaussée, une largeur suffisante sera maintenue pour le passage des services de sécurité.
• Les surfaces occupées sont arrondies au m² supérieur.
• L’autorisation est délivrée à titre personnel. Si plusieurs entreprises doivent travailler sur l’emprise, la présente demande est faite par le maître d’ouvrage.
• L’autorisation de voirie est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d'intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour le permissionnaire, de droit à indemnité.
• L’occupation du domaine public sans autorisation constitue une contravention de cinquième classe.
• L’installation devra être conforme en tout point aux préconisations prévues dans l’arrêté municipal sous peine de retrait de l’autorisation.
• La signalisation et le dispositif de protection des usagers vis-à-vis du chantier sera mise en place aux frais et sous la responsabilité de l'entreprise ou du particulier bénéficiaire de l'autorisation de stationnement. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
• Tout changement dans les dates et conditions d’occupation du domaine public doit être immédiatement signalé et avoir reçu un avis favorable de la part des services concernés. Il ne sera procédé à aucun remboursement de droits non utilisés et non signalés au premier jour de l’autorisation.

Tarifs

Délais d'obtention

La demande est à déposer au moins deux semaines avant la date souhaitée des travaux.

Contact

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

• Tél : 04 72 59 22 47
• Fax : 04 72 59 22 12
• Mail : voirie@villetassinlademilune.fr