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DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX - ENTREPRISE
Principe
Cette démarche s'adresse aux entreprises :
- Qui souhaitent effectuer des travaux sur le domaine public : réseaux, assainissement...
Méthode pour faire sa demande
Pour faire votre demande d'occupation du domaine public et/ou de travaux sur la voie public, continuer la téléprocédure en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Responsabilités
- La signalisation réglementaire sera mise en place par le permissionnaire selon les normes en vigueur et sous sa responsabilité, 7 jours à l'avance sauf cas particuliers.
- La voie publique concernée par les travaux est réputée être en bon état. si le permissionnaire est d'avis contraire, il lui appartient de demander préalablement un état des lieux contradictoire auprès du service municipal Voirie-Réseaux et Domaine Public.
- Les éventuelles réparations exécutées par la ville à la suite de dégradations lors de l'occupation du domaine public seront facturées au responsable.
- Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation, sur le domaine public, de ses biens mobiliers.
- La ville décline toute responsabilité en cas d'accident qui pourrait être causé par la présence du chantier.
Tarifs
L'occupation du domaine public est gratuite.
Délais d'obtention
La demande est à déposer au moins une semaine avant la date souhaitée.
Cette démarche prend 5 minutes