DEMANDE D'ARRÊTÉ PERMANENT DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Principe

L'arrêté permanent est pris pour une durée indéterminée afin de fixer des règles en matière de circulation, de stationnement, mais encore dans tous les domaines ou l'autorité locale estime nécessaire qu'une réglementation permanente soit appliquée dans l'intérêt des citoyens.

Méthode pour faire sa demande

Pour faire votre demande...

Responsabilités

• La signalisation réglementaire 

Délais d'obtention

La demande est à déposer ---- avant la date souhaitée.

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