DEMANDE D'AIDE AUX LOYERS ESPACE SUD - MARTINIQUE

Principe

Cette aide vise à soutenir les locataires en difficulté dans le cadre du paiement de leur loyer. Elle s'adresse aux résidents de l’Espace Sud en Martinique qui remplissent les critères définis par la collectivité. Le dispositif permet d'éviter les expulsions locatives et de garantir une stabilité résidentielle.

Comment s’y prendre

Pour faire une demande d’aide aux loyers, procédez ainsi :

• Vérifiez votre éligibilité en consultant les critères sur la plateforme de l’Espace Sud.
• Rassemblez les pièces justificatives nécessaires, telles que :
  • Bail commercial, bail professionnel, bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux, mise à disposition d'installations immobilières portuaires, ou AOT signé entre les deux parties (plus de 6 mois) avec un bailleur autre que l’Espace Sud.
  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité et lisible.
  • 4 dernières quittances de loyers ou redevances.
  • Extrait d'immatriculation de moins de 3 mois au R.C.S. (K-bis), au Répertoire des Métiers, au registre des agents commerciaux ou au Registre National des Associations.
  • Derniers comptes de résultat et bilans comptables.
  • Statuts de l'association et justificatif de l'embauche d'un salarié.
  • Statuts de l'entreprise relevant de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).
  • Attestation sur l'honneur de régularité fiscale ou sociale ou plan d'apurement.
  • Relevé d'Identité Bancaire (RIB).
  • Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des renseignements signée.
  • Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle locataire de l'année en cours.
• Complétez le formulaire en ligne disponible sur la plateforme dédiée.
• Soumettez votre dossier en téléchargeant les justificatifs demandés avant la date limite.

Une fois votre demande envoyée, vous recevrez un accusé de réception par email, et votre dossier sera examiné par les services compétents.