FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Principe
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire. Elle permet également de contrôler les divisions de terrain ne détachant qu’un seul lot à bâtir.
Elle est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance et pour certains travaux sur des constructions existantes.
Travaux concernés :
- les travaux de ravalement,
- l’aménagement d’une habitation légère de loisirs de moins de 35 m² hors œuvre nette
- les piscines non couvertes,
- les châssis et serres d’une surface inférieure à 2 000 m2 et dont la hauteur n’excède pas quatre mètres,
- les clôtures
- le changement de destination sans modification des structures porteuses
- les extensions de faible importance.
- les coupes et abattage d'arbres, lorsque les arbres sont situés en Espace Boisé Classé répertorié au Plan Local D’Urbanisme.
Formulaires téléchargeables et à déposer en 4 exemplaires (nombre d’exemplaire pour chaque déclaration)
Méthode pour faire sa demande
Pour toutes les demandes d’urbanismes, vous pouvez remplir les formulaires et les déposer au service Aménagement habitat Urbanisme ou prendre rendez-vous avec un instructeur du service via le portail.
Contact
Mairie de XXXXX
Service Aménagement habitat Urbanisme
