Description du principe

La certification conforme des photocopies de documents demeure possible à la demande des autorités étrangères uniquement.

Depuis 2001, les services administratifs, les Mairies et entreprises françaises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.

Méthode pour faire sa demande

Pour certifier conforme un document à l’intention d’une administration étrangère, vous devez vous présentez au service Affaires générales de la mairie, munis des pièces à fournir.

Pièces à fournir

• Une pièce d’identité
• La copie et l’original du document
• Le courrier de l’administration étrangère réclamant la copie conforme. 

Tarifs

Gratuit

Délai

Immédiat

Contact

Mairie de XXXXX
Service Affaires générales