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DEMANDER UNE COPIE DE CASIER JUDICIAIRE
Description du principe
Le casier judiciaire est un fichier informatisé, recueil des condamnations pénales d’une personne au Casier judiciaire national.
Il existe trois types de bulletins. Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves et les peines privatives de droit. Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Méthode pour faire sa demande
La demande peut se faire :
- soit en ligne, via le site du ministère de la justice
- soit par courrier à Casier Judiciaire National, 44317 Nantes Cedex 3,
Contact
Casier Judiciaire National,
44317 Nantes Cedex 3
