FAIRE LÉGALISER UNE SIGNATURE

Description du principe

La légalisation d’une signature permet au demandeur d’authentifier sa propre signature sur des actes sous seing privé (actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public) par un contreseing officiel.

Les agents publics des Mairies ne peuvent traiter des documents en langues étrangères non traduits. La légalisation de signature pour des prêts de véhicule, d'argent... n'est pas réalisée par le service.

Méthode pour faire sa demande

La légalisation de signature se fait à la mairie, au service affaires générales, sans prise de rendez-vous.

Pièces à fournir

• Le document à légaliser
• La carte d’identité du signataire. 

Tarifs

Gratuit.

Contact

Mairie de XXXXX
Service Affaires générales