Description du principe

La déclaration de décès est obligatoire dans les 24 heures qui suivent le décès. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.

Méthode pour faire sa demande

La démarche doit se faire au service État civil de la mairie du lieu de décès, muni des pièces justificatives.

Pièces à fournir.

Il faut se munir des documents suivants :

• Le papier d’identité du déclarant
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat ou la gendarmerie
• Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage. La personne qui déclare le décès sera signataire de l’acte.

Tarifs

Gratuit

Délais d'obtention

Immédiat en mairie.

Contact

Mairie de XXXXX
Affaires générales