DEMANDER UN CERTIFICAT D'URBANISME

Principe

Les certificats sont des documents produits par l’administration pour attester un fait.

Facultatif, il informe sur les règles d’urbanisme et les limitations administratives du droit de propriété applicables à un terrain. Il existe deux sortes de documents :

• le certificat d’information qui identifie les règles de constructibilités et de servitude d’utilité publique. Prévoir un délai d’instruction d’un mois à partir du dépôt de la demande.
• le certificat d’opération qui indique la faisabilité de la construction selon sa destination, sa localisation et sa desserte en équipements publics. Prévoir un délai d’instruction de deux mois à partir du dépôt de la demande.

Méthode pour faire sa demande

Afin de faire établir un certficat, prendre rendez-vous avec un instructeur du service via le portail.

Contact

Mairie de XXXXX
Service Aménagement habitat Urbanisme