DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Principe
Les permis sont des actes autorisant un type de travaux ou d’action sur le domaine public.Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le permis de construire pour maison individuelle
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations et, en dehors de ceux exemptés, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Si vous souhaitez un permis de construire, téléchargez le formulaire. Et déposer le au sein de cette démarche.
En cas de permis de construire modificatif, télécharger le formulaire et déposez le au sein de cette démarche.
Le permis d'aménager pour lotissements et logements collectifs
Il permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Il est notamment exigé pour les lotissements, télécharger le document. A déposer au service Aménagement habitat urbanisme en 7 exemplaires.
Méthode pour faire sa demande
Pour toutes les demandes d’urbanisme et si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez prendre rendez-vous avec un instructeur du service via ce portail de e-services.
Documents et attestation à préparer avant de commencer:
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
- Formulaire en ligne présent
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
- une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Contact
Service Aménagement habitat Urbanisme
