DEMANDER UNE ATTESTATION D'ACCUEIL D'ÉTRANGER
Description du principe
ATTESTATION D'ACCUEIL D'ÉTRANGER
Tout étranger qui souhaite séjourner en France moins de trois mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement : c’est l’attestation d’accueil. Elle est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose d’héberger l’étranger à son domicile, en France. En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
PERSONNES CONCERNÉES
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour. Certaines catégories d’étrangers sont dispensées, retrouvez plus de renseignements ici
DÉPÔT DE LA DEMANDE DE VALIDATION
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
Méthode pour faire sa demande
Pour obtenir une attestation d’accueil des étrangers, vous devez vous rendre au service de l’Etat civil de la Mairie, avec l’ensemble des pièces à fournir.
Pièces à fournir
- Un justificatif d'identité de l’hébergeant
- Un contrat de bail ou titre de propriété
- La dernière quittance de loyer pour les locataires, une facture de consommation de moins de trois mois pour les propriétaires
- Tout document permettant d'apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les personnes accueillies dans des conditions normales de logement (trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition, éventuellement allocations familiales, retraites complémentaires)
- Un timbre fiscal de 30 euros ou deux timbres fiscaux de 15 euros à acheter en ligne, chez un buraliste ou au Trésor Public.
Tarifs
Un timbre fiscal de 30 euros ou deux timbres fiscaux de 15 euros.
Délais d'obtention
Un mois
Contact
Mairie de XXXXX
Service Affaires générales
