DEMANDER UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE TAXIS

Description du principe

La licence, pour un taxi, est une autorisation de stationnement délivrée par la commune.

Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis le 1^er octobre 2014 ne sont plus cessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont valables 5 ans renouvelable (art. L3121-2 du code des transports).

Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues lorsqu'elles ont été acquises dans les délais légaux d'exploitation.

Méthode pour faire sa demande

Contacter directement de le service Attractivité du territoire afin de convenir d'un rendez-vous.

Contact

Mairie de XXXXX
Direction du Développement urbain