RECONNAITRE UN ENFANT

Description du principe

La reconnaissance de l'enfant permet d’établir la filiation avec ses parents, elle est faite par le père et/ou la mère, sans obligation d’avertir l’autre parent. Acte engageant leur responsabilité, il constitue le lien juridique avec l’enfant.

On peut le faire avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou à tout moment de la vie de l’enfant.

Méthode pour faire sa demande

Il est possible de le faire dans n’importe quelle mairie.

Il suffit de se munir d’une pièce d’identité. L’acte est rédigé immédiatement par l’officier de l'État civil et signé par le ou les parents concernés, en cas de reconnaissance conjointe. Une copie est remise au déclarant, elle devra être présentée ensuite lors de la déclaration de naissance.

Tarifs

Gratuit

Délais d'obtention

Immédiat

Contact

Mairie de XXXXX